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Version française > Comités d'éthique

Les Comités d'Ethique en Expérimentation Animale

• LES CEEA - Les comités d’éthique en Expérimentation Animale réalisent l'évaluation éthique des demandes d'autorisation de projet de recherche ayant recours à l’animal. Le Décret n° 2013-118 du code rural (Articles R-2014-117 à -121), un arrêté d’application du 1er Février 2013 (voir partie législative) et une charte nationale rédigée par le CNREEA (Comité National de Réflexion Éthique en Expérimentation Animale) fixent la mission, la structure et le fonctionnement des comités d’éthique.
 

• CREATION - Les CEEA sont créés pour 3 ans renouvelables à l'initiative de plusieurs établissements utilisateurs (appartenant à un ou plusieurs organismes de recherche et d’enseignement géographiquement proches) et doivent être agréés par le Ministre chargé de la recherche. Pour être agréé, un CEEA doit : justifier d'une compétence pluridisciplinaire, respecter la charte nationale et disposer de moyens suffisants pour fonctionner.
 
• COMPOSITION - Un comité doit être composé d’au moins 5 membres volontaires chacun représentant: un vétérinaire, un chercheur, un expérimentateur, un animalier et une personne du corps social non impliqué dans les activités de recherche Ses membres ne peuvent participer à une délibération à laquelle elles seraient intéressées, sous peine de nullité de la décision.

• PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT - Les CEEA sont des instances indépendantes, qui doivent être consultées préalablement à la réalisation de l'expérimentation. Ils émettent un avis après examen du bien-fondé scientifique du projet utilisant l’animal, et des conditions de réalisation des procédures listées dans le projet. Ils examinent en particulier la conformité du projet aux exigences de réduction, de raffinement et de remplacement (Règle des 3R). Ils peuvent décider de la nécessité d’une évaluation rétrospective des projets (évaluation obligatoire en cas d’utilisation de primates ou de mise en œuvre de procédures de classe ‘sévère’).

• L’avis des CEEA est transmis au MESR qui délivre une autorisation de projet selon les modalités décrites dans le décret n° 2013-118 du code rural (Articles R-2014-122 à -126). Un avis favorable du CEEA est nécessaire à l’obtention de l’autorisation.

NB : Le champ d’application de ces dispositions est défini dans le décret n° 2013-118 du code rural (Articles R-2014-87 à -89). Sont par exemple exclus de ce champ les animaux invertébrés (sauf les céphalopodes), ou ‘les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires’.

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